Conditions Générales d’Utilisation​

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation des services de la plateforme PayTrip, y compris les services accessibles via les applications mobiles ou le portail en ligne. Elles complètent les conditions contractuelles liant le client à l’émetteur du compte ou des moyens de paiement utilisés, notamment les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation des cartes, la table des tarifs et la table des limites.

2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGU de l’émetteur, sauf mention contraire. On entend notamment par :

• Client : toute personne physique ayant souscrit aux services PayTrip conformément aux Conditions Générales de Vente et aux présentes CGU. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et durant toute la relation contractuelle. Il déclare agir pour son propre compte et à des fins strictement non professionnelles. L’accès aux Services PayTrip est conditionné à la validation préalable de son identité ainsi qu’au respect des procédures de vérification en vigueur, notamment celles relatives à la Connaissance du Client (KYC). PayTrip se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux Services en cas de non-conformité, d’irrégularité ou de documents manquants.

• Cartes : cartes de paiement liées au Compte PayTrip.

• Compte : compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de l’Émetteur. Ce compte de dépôt ne génère pas d’intérêts. Il peut recevoir des virements depuis un compte détenu ou non par le Client situé dans l’Espace Économique Européen (EEE), permettre l’émission de virements dans l’espace SEPA, et être crédité par carte bancaire de débit ou de crédit rattachée à un compte dans l’EEE.

• Services PayTrip : ensemble des fonctionnalités fournies par PayTrip, accessibles via l’application mobile ou le site web de PayTrip, rendues possibles grâce à l’utilisation des services de paiement et d’émission mis à disposition par l’Émetteur.

• Émetteur : désigne l’entité régulée (banque, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique) agissant en qualité d’émetteur de la monnaie électronique, du Compte de paiement et des Cartes associées.

3. Inscription et données personnelles

Conditions d’éligibilité : Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et de pas plus de 80 ans.Il doit être citoyen ou résident de l’EEE ou du Royaume-Uni. L’utilisation des Services est strictement réservée à des fins personnelles et non commerciales.

Traitement des données personnelles : Dans le cadre de l’inscription, PayTrip collecte et transmet à l’émetteur les données nécessaires à la vérification réglementaire (pièce d’identité, photo, selfie, numéro de téléphone, e-mail, adresse IP, statut PEP, objectif de l’utilisation des Services). PayTrip agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte initiale des données (onboarding, support). L’Émetteur agit en qualité de responsable de traitement pour les obligations réglementaires et la conservation des données liées aux services de paiement.

Restrictions d’usage : L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour des activités de jeux d’argent, loteries, sweepstakes ; pour des opérations liées aux cryptomonnaies (achat, vente, trading) ; à des fins de fraude, de contournement de limites ou de création de comptes multiples ; pour tester des services financiers concurrents ou bénéficier indûment de programmes de fidélité ; pour tout acte illicite ou portant atteinte à des tiers.

4. Utilisation et accès aux Services PayTrip

PayTrip agit exclusivement comme intermédiaire technique entre le Client et l’Émetteur. Toute exécution d’opérations de paiement, émission de monnaie électronique et tenue du Compte relèvent de la responsabilité exclusive de l’Émetteur L’accès aux Services PayTrip est protégé par des dispositifs d’authentification sécurisés, notamment lors de la connexion à l’application mobile ou au site web. Le Client s’engage à utiliser les Services exclusivement pour son usage personnel, dans le strict respect de la réglementation applicable et des présentes conditions.

5. Vérification d’identité et obligations réglementaires

Les informations fournies doivent être exactes. Toute incohérence peut entraîner le blocage du compte ou de la carte. Le Client peut être amené, dans certains cas spécifiques, à fournir des justificatifs sur l’origine ou la nature de certaines opérations, conformément aux obligations légales de contrôle, de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’ouverture d’un compte et la délivrance d’une carte sont soumises à l’acceptation préalable de l’émetteur, dans le cadre des obligations réglementaires de connaissance client (KYC/AML).

6. Sécurité et vigilance du Client

Pour garantir la sécurité de son Compte et de sa Carte, le Client s’engage à :

• Ne jamais divulguer ses identifiants, codes PIN, mots de passe ou toute donnée de sécurité personnalisée.

• Ne pas conserver son code PIN par écrit ou sous une forme permettant à un tiers de l’identifier.

• Utiliser uniquement les canaux officiels de PayTrip et de l’émetteur (application, site web, adresses email et numéros de téléphone mentionnés dans les présentes CGU).

• Signaler immédiatement toute perte, vol, suspicion de fraude ou accès non autorisé au Service Client PayTrip, et contacter directement l’emetteur en cas d’urgence.

• Redoubler de vigilance face aux tentatives d’hameçonnage (“phishing”) : ni PayTrip ni l’émetteur ne demanderont jamais au Client de fournir son mot de passe, son code PIN ou ses données bancaires par email, SMS ou téléphone.

• Vérifier systématiquement l’expéditeur et le contenu des communications reçues avant de cliquer sur un lien ou de transmettre une information sensible.

Tout manquement à ces règles de sécurité pourra engager la responsabilité du Client en cas d’opérations non autorisées. Le Client doit respecter les règles élémentaires de sécurité : ne jamais partager ses codes, utiliser exclusivement les canaux officiels PayTrip et ceux de l’emetteur, signaler immédiatement toute perte ou suspicion de fraude. Ni PayTrip ni l’Émetteur ne demanderont jamais de données confidentielles par email, SMS ou téléphone. Toute tentative de hameçonnage (“phishing”) doit être ignorée et signalée.

7. Fonds et fonctionnement du compte PayTrip

Les fonds des Clients sont détenus par l’émetteur sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit de l’EEE, auprès de banques centrales. Ces placements sont strictement encadrés par la réglementation européenne applicable aux établissements de monnaie électronique et n’affectent pas la disponibilité de vos fonds. Vos fonds sont toujours disponibles et ne peuvent pas être utilisés par l’Émetteur pour d’autres activités. Ils ne sont toutefois pas couverts par une garantie de dépôts publique.

Tout solde négatif doit être immédiatement comblé par le Client. En cas de fermeture du compte, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes dues. Pour des raisons de sécurité, la fourniture de documents justificatifs peut être exigée pour le transfert du solde.

8. Opérations et responsabilités

Toute opération validée via les Services PayTrip ou au moyen d’un code d’authentification est considérée comme autorisée. En cas de contestation, le Client devra prouver qu’il n’est pas à l’origine de l’opération contestée. Le refus d’opération peut survenir en cas de solde insuffisant ou d’anomalie de sécurité. Conformément aux conditions de l’Émetteur, le Client dispose d’un délai maximum de 13 mois pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée. En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement PayTrip ou l’émetteur, et confirmer par écrit dans un délai de 7 jours.

En cas de fraude ou de transfert autorisé mais frauduleux (Authorised Push Payment scams), PayTrip et l’Émetteur assisteront le Client dans la tentative de récupération des fonds. Toutefois, le remboursement n’est pas garanti, sauf dispositions légales contraires.

En cas de contestation d’une transaction via procédure de chargeback (Visa/Mastercard), le Client doit d’abord tenter de résoudre le litige avec le commerçant. PayTrip et l’Émetteur pourront demander des justificatifs. Le traitement suit les règles des réseaux de cartes et peut prendre plusieurs semaines. PayTrip demeure le premier point de contact et assiste le Client dans la constitution de son dossier. Le Client est informé que les délais fixés par les réseaux de cartes (notamment 120 jours maximum) s’appliquent strictement.

9. Frais et tarification

Les frais applicables aux Services PayTrip sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site internet de PayTrip. Tous les frais sont dus et exigibles dès leur survenance, notamment les frais d’abonnement mensuels.

En cas d’insuffisance du Solde disponible, le Client s’engage à régulariser sa situation sans délai. Si un abonnement ou un service n’a pu être réglé pour cause de solde insuffisant, les montants dus seront prélevés automatiquement et en priorité dès que le solde du Compte ou des Cartes du Client le permettra. PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de toute nouvelle opération jusqu’à ce que le règlement des frais dus ait été intégralement effectué.

Les frais dus seront prélevés par débit du Compte ou des Cartes du Client, sans formalité supplémentaire.

Si une adresse correcte n’est pas fournie, des frais de remplacement d’une Carte seront également facturés, conformément à la grille tarifaire.

Lorsque vous utilisez votre Carte PayTrip dans un pays étranger, certains commerçants ou distributeurs automatiques peuvent vous proposer de payer directement dans la devise de votre Carte (en euros), plutôt que dans la devise locale (par ex. dollars). Ce service est appelé DCC – Dynamic Currency Conversion. Attention, dans ce cas, le taux de change est fixé par le commerçant ou l’opérateur de l’ATM et il est souvent moins avantageux que le taux appliqué par Visa. Pour éviter des frais cachés ou un taux défavorable, nous vous recommandons généralement de refuser la DCC et de payer dans la devise locale.

Conformément à la réglementation, des taxes imposées par une autorité compétente peuvent être prélevées sur certaines opérations. Ces prélèvements ne constituent pas des frais PayTrip mais résultent d’obligations légales.

10. Service client et réclamations

PayTrip est le premier point de contact pour le Client. En cas de question, de problème ou de réclamation, le Client doit contacter en priorité PayTrip, qui l’assistera et, le cas échéant, transmettra la réclamation à l’Émetteur. Les échanges peuvent se faire en français. En cas de recours auprès de l’Émetteur, les échanges pourront être en anglais ou lituanien conformément à ses Conditions Générales.

· Coordonnées PayTrip :

o Email : client@paytrip.fr

o Téléphone : +33 2 38 69 70 00

Dans certains cas précis, il est pertinent ou nécessaire de contacter directement l’émetteur :

· en cas d’urgence (perte ou vol de carte, suspicion d’utilisation frauduleuse),

· pour le dépôt officiel d’une plainte auprès de l’Émetteur.

· Coordonnées DiPocket :

o Email : contact@dipocket.org

o Téléphone (24/7 pour urgences) : +370 5 2084858 (Lituanie) / +44 203 807 2000 (UK)

o Adresse postale :

§ Lvivo str. 25-104, 09320, Vilnius, Lituanie (pour les clients EEE)

§ Rex House, 4th Floor, 4-12 Regent Street, Londres SW1Y 4PE, Royaume-Uni (pour les clients UK)

11. Suspension, clôture et décès

Le Compte peut être suspendu sans préavis en cas de non-respect des présentes CGUou de suspicion de fraude. En cas de décès, les fonds peuvent être remis aux ayants droit sur présentation des documents requis.

En cas de clôture pour inactivité (12 mois consécutifs), PayTrip informera le Client au préalable afin de lui permettre de réactiver son Compte ou de transférer ses fonds.

L’Émetteur peut également résilier immédiatement les Services en cas de fourniture de fausses informations, de non-coopération du Client aux obligations réglementaires, de suspicion de fraude ou de changement de résidence hors zone éligible. PayTrip informera le Client dès notification de l’Émetteur.

12. Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, par simple demande au service client.

13. Modification des CGU

PayTrip se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée au Client par voie électronique et publiée sur le site officiel.

14. Convention de preuve

Les enregistrements électroniques de PayTrip font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire apportée par le Client.

15. Responsabilités

PayTrip agit en tant que prestataire technologique, mettant à disposition une interface numérique permettant au Client d’accéder aux services de paiement et de monnaie électronique émis et opérés par l’Émetteur. À ce titre, PayTrip n’est ni l’émetteur du Compte ni des Cartes et n’intervient pas dans la gestion des fonds.

L’Émetteur demeure seul responsable de l’émission de la monnaie électronique, de la tenue du Compte de paiement, de l’émission des Cartes de paiement, de l’exécution des ordres de paiement, ainsi que de la conformité réglementaire de ces opérations au regard des règles applicables aux services de paiement.

PayTrip ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par l’Émetteur ou des conséquences liées à la suspension ou à la clôture d’un Compte décidée par l’Émetteur, ni des litiges relatifs à l’exécution d’une opération de paiement.

PayTrip ne garantit pas l’accessibilité ininterrompue aux services fournis par l’Émetteur et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, suspension ou indisponibilité des services de paiement imputables à des tiers, y compris à l’Émetteur. Toutefois, PayTrip s’engage à alerter le Client en cas d’incident identifié susceptible d’affecter l’utilisation des Services.

En cas de suspicion ou de déclaration de fraude, d’opération non autorisée ou de comportement abusif du Client ou d’un tiers, PayTrip pourra coopérer avec l’Émetteur, les autorités judiciaires ou administratives compétentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait des mesures de blocage ou de restrictions prises dans ce contexte.

Le Client reconnaît que l’usage des Services PayTrip s’effectue sous sa responsabilité exclusive, et qu’il lui appartient de signaler immédiatement toute opération suspecte à PayTrip et/ou à l’Émetteur selon les cas. Il appartient également au Client de prendre toutes mesures raisonnables pour protéger ses données d’accès et prévenir toute utilisation non autorisée de ses instruments de paiement.

16. Cessation ou interruption des Services PayTrip

PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement fin à tout ou partie de ses Services, notamment en cas de réorganisation, cessation d’activité, liquidation, fusion, retrait d’agrément de l’Émetteur, ou de tout autre événement affectant la capacité de PayTrip à fournir ses prestations.

Dans la mesure du possible, le Client sera informé par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable. Toutefois, PayTrip ne saurait être tenu responsable d’une cessation non anticipée imposée par des contraintes réglementaires, judiciaires ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas d’arrêt définitif des Services PayTrip, le Client sera invité à prendre les dispositions nécessaires pour transférer son solde ou clôturer son Compte, conformément aux instructions communiquées. Aucun remboursement des frais déjà perçus ne pourra être exigé sauf disposition contraire prévue dans les Conditions tarifaires.

PayTrip s’engage à coopérer avec l’Émetteur afin d’assurer, dans la mesure du possible, la continuité ou la migration sécurisée des fonds vers une autre solution, sous réserve des conditions contractuelles applicables avec l’Émetteur et de la réglementation en vigueur.

En cas de cessation du partenariat entre PayTrip et l’Émetteur, PayTrip mettra en œuvre, dans la mesure du possible, une migration sécurisée vers un nouvel émetteur et informera le Client dans les meilleurs délais.

17. Force majeure

PayTrip ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de force majeure, catastrophe naturelle, conflit social, guerre, émeute, interruption ou panne des services de télécommunication ou des infrastructures techniques, décision administrative ou judiciaire, ou tout acte d’une autorité publique compétente.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. PayTrip s’engage à informer les Clients dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de l’événement.

18. Notifications

Toute communication entre PayTrip et le Client relative aux présentes CGU pourra être effectuée par voie électronique, notamment par email ou via les canaux intégrés aux Services PayTrip. Le Client s’engage à consulter régulièrement les moyens de communication utilisés et à maintenir à jour ses coordonnées. Toute notification transmise par voie électronique sera réputée reçue à la date d’envoi.

19. Non-renonciation

Le fait pour PayTrip de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La disposition déclarée invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet équivalent.

21. Cession

PayTrip se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une restructuration, cession d’actifs, fusion ou acquisition. Le Client en sera informé par tout moyen approprié. Le Client ne peut céder les droits ou obligations issus des présentes CGU sans l’accord exprès et préalable de PayTrip.

22. Droit applicable et juridiction

Comme stipulé dans les conditions générales de l’emetteur, les services sont régie le droit lituanien et relève de la compétence des tribunaux de Lituanie. Pour autant, PayTrip s’engage à proposer à ses Clients un dispositif de réclamation et de médiation en langue

française, afin de faciliter le règlement amiable des litiges avant toute saisine judiciaire, sans préjudice de la compétence des autorités de régulation de l’Émetteur.

En fonction du pays de résidence du Client, les recours peuvent relever : 

• pour les Clients EEE : du Bank of Lithuania, 
• pour les Clients UK : du Financial Ombudsman Service.

Les services de paiement et de monnaie électronique fournis par l’Émetteur sont soumis au droit lituanien et à la compétence des tribunaux lituaniens. Les services techniques

fournis par PayTrip sont soumis au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en français et font foi dans la relation entre le Client et PayTrip.

PayTrip propose un dispositif de réclamation et de médiation en langue française, sans préjudice des recours prévus auprès des autorités de régulation compétentes. Les Clients peuvent ainsi, en fonction de leur lieu de résidence :

• Pour les Clients EEE : s’adresser à la Bank of Lithuania via le portail dédié : https://www.lb.lt/en/complaints-against-a-financial-service-provider.
• Pour les Clients UK : s’adresser au Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London E14 9SR, téléphone : +44 20 7964 0500 (ou 0800 023 4567 depuis le Royaume-Uni), site web : https://www.financial-ombudsman.org.uk.