Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation des services de la plateforme PayTrip, y compris les services accessibles via les applications mobiles ou le portail en ligne.
Les présentes CGU encadrent exclusivement l'utilisation des services fournis par PayTrip en qualité de prestataire technologique et d'orchestration. Elles ne régissent pas les services de paiement, l'émission de monnaie électronique, la tenue du compte de paiement ni l'émission des moyens de paiement, lesquels sont fournis par un établissement tiers agréé (l'« Émetteur »).
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme PayTrip. L'accès à la plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client.
Les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après. Lorsque certains termes ne sont pas définis aux présentes, ils ont la signification qui leur est donnée dans les conditions contractuelles applicables de l'Émetteur.
L'accès aux Services PayTrip est conditionné au respect des procédures de vérification applicables, notamment celles relatives à la connaissance du client (KYC), réalisées par un prestataire spécialisé agissant pour le compte de PayTrip et de l'Émetteur.
L'accès à la plateforme PayTrip est réservé aux personnes physiques :
L'utilisation des Services PayTrip est strictement réservée à des fins personnelles et non commerciales. PayTrip se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas les présentes conditions d'éligibilité.
Dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme PayTrip, PayTrip collecte et transmet à l'Émetteur les données nécessaires à la réalisation des vérifications réglementaires applicables.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de PayTrip, accessible à l'adresse suivante : www.paytrip.fr/politique-de-confidentialite
Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services PayTrip, directement ou indirectement :
PayTrip agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et l'Émetteur. Toute exécution d'opérations de paiement, émission de monnaie électronique et tenue du Compte relèvent de la responsabilité exclusive de l'Émetteur.
L'accès aux Services PayTrip est protégé par des dispositifs d'authentification sécurisés. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes d'accès et de tout moyen d'authentification.
Les informations fournies par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Toute incohérence, omission ou information inexacte est susceptible d'entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de blocage du Compte ou des Cartes.
Le Client peut être amené à fournir tout justificatif relatif à l'origine, à la destination ou à la nature de certaines opérations, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de LCB-FT.
L'ouverture du Compte et la délivrance des Cartes sont soumises à l'acceptation préalable et discrétionnaire de l'Émetteur.
Afin de garantir la sécurité du Compte et des Cartes, le Client s'engage à respecter les règles de vigilance suivantes :
Tout manquement à ces obligations de sécurité est susceptible d'engager la responsabilité du Client en cas d'opérations non autorisées.
Les fonds du Client sont détenus par l'Émetteur sur des comptes de cantonnement ou de ségrégation ouverts auprès d'établissements de crédit établis dans l'Espace économique européen, conformément à la réglementation européenne applicable.
Tout solde négatif doit être immédiatement régularisé par le Client. En cas de fermeture du Compte, le Client demeure tenu de s'acquitter de l'ensemble des sommes dues.
Toute opération initiée et validée au moyen des Services PayTrip ou d'un dispositif d'authentification est présumée autorisée, conformément aux règles et procédures applicables de l'Émetteur.
Conformément aux conditions de l'Émetteur et à la réglementation applicable, le Client dispose d'un délai maximum de 13 mois pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée.
En cas de contestation par chargeback via les réseaux de cartes, le Client est invité à tenter en priorité de résoudre le litige directement avec le commerçant.
Les frais applicables aux Services PayTrip sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur les supports officiels de PayTrip.
Tous les frais sont dus et exigibles dès leur survenance, conformément aux présentes CGU et à la grille tarifaire applicable.
PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à certains Services PayTrip jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
PayTrip est le premier point de contact du Client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme PayTrip. Les échanges avec PayTrip peuvent se faire en langue française.
Coordonnées de l'Émetteur (DiPocket)
Email : contact@dipocket.org
Téléphone : +370 5 208 48 58 (Lituanie) / +44 203 807 2000 (Royaume-Uni)
Le Compte et l'accès aux Services PayTrip peuvent être suspendus sans préavis lorsque la situation l'exige, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion de fraude.
En cas de décès du Client, les fonds détenus sur le Compte pourront être remis aux ayants droit ou au notaire désigné, sur présentation des documents requis.
En cas de clôture pour inactivité pendant 12 mois consécutifs, PayTrip informera le Client afin de lui permettre de réactiver son Compte ou de demander le transfert des fonds.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription des Services PayTrip pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
L'exercice du droit de rétractation ne fait pas obstacle au paiement des frais correspondant aux Services effectivement fournis avant l'exercice de ce droit.
PayTrip se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.
Toute modification sera portée à la connaissance du Client par voie électronique et publiée sur les supports officiels de PayTrip. La poursuite de l'utilisation des Services PayTrip après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation par le Client.
Les enregistrements électroniques, journaux de connexion, données informatiques et échanges électroniques conservés par PayTrip sont admis comme moyens de preuve et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par la loi.
PayTrip agit en qualité de prestataire technologique, mettant à disposition du Client une interface numérique permettant l'accès aux services de paiement et de monnaie électronique émis et opérés par l'Émetteur.
L'Émetteur demeure seul responsable de l'émission de la monnaie électronique, de la tenue du Compte, de l'émission des Cartes, de l'exécution des ordres de paiement et du respect des obligations réglementaires applicables.
PayTrip ne garantit pas une accessibilité continue et ininterrompue aux services fournis par l'Émetteur et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à des tiers ou à des cas de force majeure.
PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement fin à tout ou partie des Services PayTrip, notamment en cas de réorganisation, de cessation d'activité, de retrait d'agrément de l'Émetteur ou de tout événement affectant sa capacité à fournir ses prestations.
Dans la mesure du possible, le Client sera informé par tout moyen approprié de toute suspension ou cessation des Services PayTrip, avec un préavis raisonnable.
PayTrip ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, conflits sociaux, guerres, émeutes, actes de terrorisme, interruptions des réseaux de télécommunication, défaillances techniques majeures ou décisions d'autorités publiques.
Toute communication entre PayTrip et le Client relative aux présentes CGU pourra être effectuée par voie électronique, notamment par courrier électronique ou via les canaux de communication intégrés aux Services PayTrip.
Toute notification transmise par voie électronique sera réputée reçue à la date de son envoi, sauf preuve contraire.
Le fait pour PayTrip de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
PayTrip se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une cession d'actifs, d'une fusion ou d'une acquisition.
Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l'accord exprès et préalable de PayTrip.
Les services de paiement et de monnaie électronique fournis au Client sont émis et opérés par l'Émetteur. Conformément aux conditions contractuelles applicables de l'Émetteur, ces services sont soumis au droit lituanien et relèvent de la compétence des juridictions lituaniennes.
Les Services PayTrip, consistant en la fourniture d'une plateforme technologique d'accès et d'orchestration, sont fournis par PayTrip et sont soumis au droit français. Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française, laquelle fait foi.
Recours pour les Clients EEE :
Bank of Lithuania : www.lb.lt/en/complaints-against-a-financial-service-provider
Recours pour les Clients UK :
Financial Ombudsman Service : www.financial-ombudsman.org.uk
Si vous avez créé votre compte avant le 1er février 2026,
vos CGU précédentes restent inchangées.
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La carte Paytrip est émise par Monavate UAB (Société n° 305628001, autorisée en Lituanie par la Banque de Lituanie à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement sous le numéro de licence 92). Mastercard® est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. La carte est émise par Monavate en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Inc.
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