Vous ne pourrez accéder aux Services que par l'intermédiaire de l'application mobile et/ou de l'application web et/ou de toute autre interface utilisateur (ensemble, l'« Application ») fournie par le Partenaire ou par DiPocket pour l'usage des Clients du Partenaire, étant toutefois précisé que, si l'Application n'est pas disponible et/ou si vous avez une réclamation concernant les Services, vous avez le droit de contacter DiPocket directement.
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales de Vente »), les Conditions Générales de la Carte – si elles ont été jointes à la Carte ou distribuées avec celle-ci (« Conditions Générales de la Carte »), la Grille Tarifaire (« Grille Tarifaire ») et la Table des Limites (« Table des Limites »), désignées ensemble comme le Contrat (« Contrat »), sont applicables dès votre acceptation du Contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de la Carte, les Conditions Générales de la Carte prévalent.
Vous pouvez accéder à une copie du Contrat à tout moment en visitant https://www.paytrip.fr/cgv/ (le « Site Internet »). Sur votre demande, le Contrat vous sera envoyé par e-mail gratuitement.
En acceptant le présent Contrat (cette acceptation se faisant par voie électronique selon les instructions fournies dans l'Application), vous confirmez que vous avez disposé d'un temps suffisant pour lire et prendre connaissance du Contrat, que vous l'avez compris et que vous acceptez de vous conformer aux dispositions qui y sont énoncées. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas certaines dispositions du Contrat, vous ne devez pas conclure le Contrat ou devez exprimer votre question et/ou votre désaccord par écrit en nous adressant une notification à l'adresse e-mail indiquée ci-dessous dans le présent Contrat afin que nous puissions clarifier et discuter les dispositions particulières du Contrat au sujet desquelles vous avez exprimé vos questions et/ou votre désaccord. Pour lever toute ambiguïté, toutes les fonctionnalités décrites dans le Contrat peuvent ne pas être disponibles pour le Compte. En cas de doute, vous devez nous contacter avant d'accepter le Contrat.
Dès votre acceptation du Contrat, DiPocket examinera votre demande, dont l'acceptation par DiPocket vous sera promptement notifiée via l'Application. Ce n'est qu'après l'acceptation de votre demande par DiPocket que le Contrat entrera en vigueur et que vous pourrez utiliser les Services.
DiPocket UAB est un établissement financier agréé et réglementé par l'autorité de surveillance financière lituanienne – la Banque de Lituanie, située au : Gedimino avenue 6, LT-01103, Vilnius, République de Lituanie, téléphone : +370 800 50 500.
Informations complémentaires : www.lb.lt/en
Licence d'établissement de monnaie électronique (numéro 75) délivrée le 10 novembre 2020. Licence : www.lb.lt/lt/frd-licencijos/view_license?id=1985
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DiPocket est Membre Principal de Mastercard® Inc. et VISA® Inc.
La langue de communication relative au Contrat et aux Services est l'anglais ou le lituanien, le choix vous appartenant.
Le Contrat est conclu avec DiPocket UAB, il est régi par le droit lituanien. Toute disposition légale implicite en vertu de la loi s'applique également au Contrat. Les droits et obligations relatifs à la fourniture des Services qui ne sont pas traités dans le présent Contrat sont régis par la Loi sur les Paiements de la République de Lituanie pour les Utilisateurs de DiPocket UAB. Tout litige découlant du Contrat entre vous et DiPocket (les « Parties »), que nous ne sommes pas en mesure de résoudre à la satisfaction commune des Parties par le biais de notre procédure de réclamation, sera tranché par les Tribunaux de la République de Lituanie.
Le périmètre des Services qui vous sont fournis par DiPocket se limite à l'émission de Cartes et son rôle est accessoire à la fourniture de services par le Partenaire, dont l'utilisation est régie par des conditions générales distinctes que vous devez accepter. Si vous lisez le présent Contrat, cela signifie que vous avez décidé d'utiliser les services fournis par le Partenaire.
Pour vous inscrire en tant qu'utilisateur (« Utilisateur ») et ouvrir le Compte, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être citoyen ou résident de l'EEE ou du Royaume-Uni.
Vous ne pourrez demander l'accès aux Services que par l'intermédiaire de l'Application du Partenaire. Avec votre consentement, le Partenaire nous transmettra les données d'intégration qu'il détient à votre sujet et qui sont nécessaires pour que nous puissions évaluer votre demande conformément à la réglementation applicable. Ces données comprennent l'image d'une pièce d'identité appropriée, votre selfie, l'adresse IP à partir de laquelle vous étiez connecté lors de la capture des éléments ci-dessus pour ouvrir votre compte auprès du Partenaire, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse e-mail, une déclaration sur votre statut de PPE (Personne Politiquement Exposée), et une déclaration sur l'objet de l'utilisation des Services. Une fois votre demande approuvée par nos soins, vous pourrez accéder aux Services uniquement par l'intermédiaire de l'Application, où le Partenaire vous fournira également un support utilisateur.
Conformément à la loi, nous devons vérifier votre identité avant de vous inscrire en tant qu'Utilisateur et nous le faisons sur la base des informations que vous nous fournissez lors du processus d'inscription.
Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre identité et/ou toute information d'inscription pertinente sur la base des informations fournies, nous sommes en droit de demander toute preuve supplémentaire de votre identité et de vous demander de participer à un bref entretien téléphonique en direct avec nos opérateurs et/ou d'effectuer toute vérification supplémentaire que nous jugeons nécessaire pour établir votre identité. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous pouvons refuser de vous servir et/ou informer les autorités compétentes sans votre consentement ni notification préalable. Nous ne vous inscrirons que si les résultats du processus KYC nous permettent de vous intégrer en tant qu'Utilisateur.
Dans le cadre de votre éligibilité à l'utilisation des Services, vous acceptez et confirmez que vous êtes une personne physique agissant uniquement pour votre propre compte, à titre individuel, et que vous n'agissez pas dans un cadre professionnel ou à toute autre fin commerciale. En outre, il est interdit d'utiliser le Compte :
Si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes et/ou si nous identifions une fraude, nous enregistrerons ces informations auprès des organismes de prévention de la fraude, y compris, mais sans s'y limiter, la Banque de Lituanie, l'Unité d'Investigation des Crimes Financiers de la République de Lituanie et d'autres institutions compétentes, y compris les forces de l'ordre le cas échéant. Les forces de l'ordre peuvent accéder à ces informations et les utiliser. Nous pouvons également bloquer ou annuler la Carte et résilier le Contrat.
Nous protégeons avec le plus grand soin les informations que nous détenons à votre sujet (« Données Personnelles »). DiPocket est le responsable du traitement de vos Données Personnelles qui nous sont fournies. Si vous souhaitez nous contacter au sujet du traitement de vos Données Personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse DPO@dipocket.org.
DiPocket collecte les données suivantes :
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Nous conserverons les Données Personnelles de manière confidentielle, mais nous pouvons les partager avec d'autres entités (qui sont également tenues de les conserver de manière sécurisée et confidentielle) si nous avons l'obligation de les divulguer ou si cela est nécessaire pour la fourniture des Services.
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Nous transférerons les Données Personnelles à toute entité que vous nous autorisez à informer au sujet de votre Compte, à condition qu'elle soit répertoriée comme entité dûment agréée au moment de votre demande. Nous nous appuierons sur vos instructions données au tiers pour accéder aux informations de votre compte auprès de nous, en tant que preuve de votre consentement au partage de vos Données Personnelles.
DiPocket a mis en place des mesures de protection technologiques, physiques, administratives et procédurales conformes aux normes acceptées par l'industrie pour protéger et garantir la confidentialité, l'intégrité ou l'accessibilité des Données Personnelles traitées, pour empêcher l'utilisation non autorisée ou l'accès non autorisé aux Données Personnelles, et pour prévenir toute violation de Données Personnelles (incident de sécurité). L'ensemble de notre personnel reçoit une formation sur la protection des données et a pour instruction de suivre strictement nos politiques de protection des données.
DiPocket stocke vos données de manière sécurisée dans des centres de données situés exclusivement dans l'Union européenne et au Royaume-Uni.
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Nous pouvons conserver vos Données Personnelles plus longtemps en raison d'une action en justice potentielle ou en cours ou pour toute autre raison juridique. Une fois la période pertinente expirée et les Données Personnelles n'étant plus nécessaires, nous supprimerons vos Données Personnelles.
Chaque Utilisateur a droit aux éléments suivants :
Lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite pour le traitement de vos Données Personnelles, vous avez également le droit de retirer ce consentement à tout moment en nous contactant à DPO@dipocket.org.
Si vous formulez une demande, nous disposons d'un mois pour vous répondre.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de votre Autorité nationale de Protection des Données :
Vous devez nous informer immédiatement de toute donnée et circonstance ayant changé au regard des données figurant dans le Contrat, ou des documents qui nous ont été soumis (ex. : changements de coordonnées personnelles ou de contact, de résidence ou de résidence fiscale, perte ou vol ou autre motif de changement d'un document d'identité) ainsi que de toute circonstance pouvant affecter l'exécution de vos obligations envers nous. Nous pouvons demander des justificatifs des changements, que vous devez fournir.
Nous pouvons vous fournir toutes les informations par voie électronique via l'Application, par e-mail ou par téléphone mobile, sauf disposition contraire de la législation applicable. Nous sommes en droit d'utiliser des services de tiers pour le traitement ou la délivrance de notifications et d'informations électroniques à votre attention.
Sauf disposition contraire de la législation applicable, toute notification émise par DiPocket est réputée avoir été reçue si elle est envoyée par e-mail ou via l'Application ou tout autre moyen de communication électronique disponible pour les Services, le jour de l'envoi technique.
Votre Identifiant Unique d'Utilisateur est votre numéro de téléphone mobile. Il est important que vous le teniez à jour auprès de nous à tout moment car nous pouvons l'utiliser pour vérifier votre identité lorsque vous effectuez une transaction ou accédez à vos Données Personnelles.
Lorsque nous incluons des liens vers d'autres sites internet, veuillez noter qu'ils disposent de leurs propres politiques de confidentialité et de cookies qui régiront l'utilisation de toute information que vous soumettez. Nous vous recommandons de lire leurs politiques avant d'accéder à ces sites.
Les Services peuvent inclure tout ou partie des services de paiement suivants :
L'Utilisateur est libre de choisir lesquels des Services disponibles utiliser (tous ou seulement une partie d'entre eux). Les conditions de fourniture des services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes vous seront communiquées avant chaque transaction. Les services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement ne vous seront fournis que sous votre consentement explicite.
Si vous vous inscrivez en tant qu'Utilisateur, sous réserve d'éligibilité au type de Carte que vous détenez, nous proposons plusieurs options pour alimenter le Compte et la Carte, qui peuvent inclure des transferts depuis vos comptes détenus auprès du Partenaire, des transferts depuis des cartes émises par d'autres banques à votre nom, des virements bancaires dans certaines devises et des transferts d'autres Utilisateurs. Nous vous proposerons également des services d'initiation de paiement comme option pour initier des virements bancaires à des fins d'alimentation. Pour le détail des sources disponibles, veuillez consulter la Table des Limites applicable disponible dans l'Application.
Dans tous les cas, les fonds seront crédités sur le Compte pour un montant égal au montant transféré/déposé, net des frais applicables tels que spécifiés dans la Grille Tarifaire disponible dans l'Application.
Avant de créditer les fonds sur le Compte, si nous soupçonnons une activité frauduleuse, nous pouvons vous demander de fournir des justificatifs quant au motif du paiement. Si vous n'êtes pas en mesure ou ne souhaitez pas fournir de réponses satisfaisantes, nous nous réservons le droit de restituer les fonds à l'expéditeur.
Nous nous efforçons d'alimenter le Compte dès que nous avons connaissance qu'un transfert de fonds a été effectué. Nous créditerons les transferts depuis vos comptes détenus auprès du Partenaire, depuis une autre carte et depuis d'autres Utilisateurs instantanément, et les virements bancaires entrants conformément aux exigences du Système de Paiement concerné, et en tout état de cause dès que possible et au plus tard à la fin du jour où nous les recevons en votre nom, s'il s'agit d'un jour ouvré, ou le matin du jour suivant si nous recevons les fonds pendant un jour ouvré, c'est-à-dire les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (le « Jour Ouvré »).
Pour recevoir des virements bancaires, si cette fonctionnalité vous est disponible au sein de nos systèmes, un ou plusieurs IBAN (selon les devises que vous utilisez) ou autres numéros de compte uniques vous seront attribués, que vous devrez communiquer pour qu'un ordre de paiement interbancaire soit correctement initié, exécuté et crédité sur le Compte auprès de nous.
Selon le type de Compte que vous utilisez, vous pouvez être en mesure de recevoir des paiements d'autres Utilisateurs. Ces paiements seront crédités immédiatement, sauf si le Partenaire a des exigences supplémentaires.
Si un paiement envoyé à votre IBAN est dans une devise différente de celle de votre (vos) Compte(s), il sera automatiquement restitué à l'expéditeur, sous réserve de la fonctionnalité disponible auprès de notre banque partenaire pour cette devise.
Il arrive parfois qu'un paiement soit rappelé par la banque émettrice (par exemple, parce qu'il était frauduleux), et parfois un paiement est crédité sur le Compte par erreur. Cela arrive rarement, mais veuillez nous informer immédiatement si de l'argent apparaît de manière inattendue sur le Compte.
Pour rectifier la situation, nous pouvons reprendre le paiement sur le Compte – même si nous vous avons permis d'effectuer un paiement ou de retirer des espèces sur celui-ci.
Si vous initiez un quelconque mécanisme de réseau de cartes pour récupérer des fonds utilisés pour alimenter le Compte avec des cartes émises par d'autres banques à votre nom, nous nous réservons le droit d'enquêter sur l'affaire et, le cas échéant, de contester toute tentative de récupération.
Nous n'exécuterons les instructions de paiement que si nous estimons qu'elles sont correctes, complètes et émanent de vous :
Nous suivrons vos instructions pour effectuer un paiement depuis le Compte chaque fois que la législation applicable nous le permet, à condition que :
Le respect de ces trois conditions constitue une instruction complète (l'« Instruction »).
Le non-respect de l'une quelconque des conditions dans son intégralité concernant une opération de paiement entraînera la qualification de l'Instruction comme incomplète et nous ne serons pas tenus de l'exécuter.
Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour couvrir le paiement, nous ne pourrons pas exécuter l'Instruction (sauf si le paiement est un paiement que nous avons garanti d'effectuer). Si vous disposez de fonds suffisants pour couvrir le paiement mais pas les frais de paiement applicables, nous pouvons – à notre seule discrétion – exécuter l'Instruction.
Pour les paiements via les systèmes de paiement interbancaires, nous transmettrons votre Instruction au Système de Paiement ou à la banque partenaire concernés immédiatement ou dès que possible selon les heures limites du Système de Paiement ou de la banque partenaire, étant toutefois entendu que nous pouvons brièvement suspendre l'exécution de paiements de montant élevé ou à des fins de conformité et de gestion de la fraude.
Que nous exécutions directement via un Système de Paiement ou par l'intermédiaire d'une banque partenaire, si un paiement est destiné à être instantané, nous et notre banque partenaire respecterons les règles d'exécution du Système de Paiement applicable. Dans les autres cas, lorsque nous utilisons une banque partenaire et que le paiement n'est pas destiné à être instantané, nous l'initierons au plus tard à 16h00 (EET) si l'Instruction est reçue avant 12h00 (EET), ou à 11h30 (EET) le Jour Ouvré suivant si l'Instruction est reçue après 12h00 (EET) ou pendant un week-end ou un jour férié dans le pays de la banque partenaire concernée.
Si une conversion de devise est impliquée, nous recherchons toujours les délais d'exécution les plus rapides, mais, selon la devise, cela peut aller jusqu'à 2 Jours Ouvrés, et un délai supplémentaire peut être nécessaire pour transférer les fonds vers et depuis notre prestataire de change.
Une fois une Instruction reçue, elle ne peut plus être annulée par vous.
Si vous nous avez fourni une Instruction complète, mais avez par erreur effectué un paiement au mauvais destinataire, sous réserve de la législation applicable, cela reste une affaire entre vous et le destinataire. Nous vous soutiendrons toutefois dans la tentative de récupération des fonds si vous nous le demandez.
Vous êtes responsable si vous nous donnez par erreur l'instruction d'effectuer le même paiement plus d'une fois.
Vous pouvez convertir des devises lors de transferts de fonds entre vos comptes, ou lors de transferts de fonds à d'autres Utilisateurs ou via des transferts de Compte à Compte ou de Compte à portefeuille. Pour lever toute ambiguïté, les services de conversion de devises fournis ne sont pas destinés et ne doivent pas être utilisés à des fins de trading de devises.
Avant de confirmer une transaction impliquant une conversion de devises, le taux de conversion applicable vous sera affiché – veuillez l'examiner attentivement avant de confirmer. La majoration standard sur le taux interbancaire s'applique aux échanges entre les devises suivantes : EUR, GBP, USD, AED, AUD, CAD, CHF, CZK, DKK, HKD, HUF, ILS, JPY, KWD, NOK, NZD, PLN, SEK, SGD, THB. Lorsque d'autres devises sont impliquées, l'écart peut être plus élevé en raison d'une liquidité moindre.
Les week-ends et en dehors des heures de négociation principales, la majoration standard est augmentée en raison du manque de liquidité. De plus, le service de conversion de devises peut être suspendu en totalité si des événements externes significatifs sont raisonnablement susceptibles d'affecter matériellement les taux de change à la réouverture des marchés.
La Carte est une carte Visa Débit. Elle est valide jusqu'à sa date d'expiration, visible sur le recto de la Carte – ou sur l'image de la Carte accessible en ligne pour les cartes virtuelles et les dispositifs portables.
Pour activer les cartes plastiques, veuillez suivre les instructions fournies avec la Carte. En outre, vous devez :
Vous pouvez utiliser la Carte dans tous les points de vente affichant le symbole d'acceptation Visa : pour des achats en magasin – y compris sans contact, et aux distributeurs automatiques de billets (« DAB ») pour des retraits d'espèces ainsi que pour des achats en ligne. Vous pouvez également l'enregistrer dans Apple Pay et Google Pay. Elle vous permet de bénéficier du cashback lors d'achats en magasin et est compatible Visa Direct, mais elle ne peut pas être utilisée pour d'autres opérations en espèces telles que le retrait d'espèces auprès d'une banque et l'achat de chèques de voyage ou de devises étrangères auprès d'un bureau de change. Des limites et des frais s'appliquent.
La Carte est automatiquement enregistrée pour Visa Identity Check, afin de renforcer la sécurité. Lors de l'utilisation de la Carte pour des achats en ligne, il peut vous être demandé de vous authentifier à l'aide des fonctionnalités biométriques de l'Application ou en saisissant sur le site du commerçant un code (le « Code ») qui sera envoyé à votre numéro de téléphone mobile.
Dans la mesure où cela ne résulte pas de notre négligence, nous ne serons pas responsables du refus ou du retard d'acceptation de la Carte par un commerçant, ni de la défaillance d'un DAB à délivrer des espèces.
Toutes les transactions nécessitent une autorisation. L'autorisation constitue également votre Instruction pour que nous exécutions une transaction. Nous n'autoriserons normalement pas une transaction si le solde de la Carte est insuffisant pour couvrir la transaction et les frais de transaction associés. Si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes en mesure d'effectuer une transaction alors que les fonds sur la Carte sont insuffisants (l'« Insuffisance »), nous vous demanderons le remboursement immédiat de l'Insuffisance. Vous pouvez nous demander de vous fournir des informations sur les transactions pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la transaction.
Une transaction par Carte sera considérée comme autorisée par vous lorsque vous autorisez la transaction en suivant les instructions fournies par le commerçant, le détaillant ou le DAB, ce qui peut inclure :
Pour une transaction sans contact (à l'aide d'une carte plastique ou d'un appareil compatible Apple Pay/Google Pay) :
Lorsque nous soupçonnons une tentative d'utilisation frauduleuse de la Carte, nous pouvons vous demander de confirmer une transaction avant ou après l'avoir autorisée.
Dans la mesure où cela ne résulte pas de notre négligence, nous ne sommes pas tenus d'autoriser une transaction en cas de problème système ou de survenance d'événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous ne serons pas responsables envers vous lorsqu'une transaction n'est pas autorisée dans ces circonstances et/ou si nous annulons ou suspendons l'utilisation de la Carte.
Nous bloquerons ou restreindrons la Carte ou le code PIN pour des motifs justifiés liés :
L'autorisation d'une transaction ne peut être retirée ou révoquée par vous.
Vous pouvez nous demander le remboursement du montant d'une transaction autorisée initiée par ou via le bénéficiaire, si le montant de la transaction n'a pas été déterminé précisément au moment de l'autorisation et que le montant est supérieur à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre. Vous pouvez demander ce remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la transaction.
Si vous effectuez un paiement avec la Carte dans une devise différente de la devise de la Carte, les montants des achats seront convertis dans la devise principale de la Carte par Visa à la date à laquelle ils traitent la transaction (les taux utilisés par Visa sont consultables sur le Calculateur de taux de change Visa), et nous pouvons appliquer des frais tels qu'indiqués dans la Grille Tarifaire.
Les terminaux de paiement peuvent vous proposer de voir le montant du paiement dans la devise de la Carte. Le taux de change utilisé sera généralement fourni par l'opérateur du terminal ou du DAB. Veuillez vérifier le taux de change avant d'autoriser la transaction.
Vous ne pouvez utiliser le Compte que pour effectuer des achats de biens et services, et pour recevoir et envoyer des fonds conformément à la législation applicable et au présent Contrat.
Si nous avons des raisons fondées de croire que vous avez violé les dispositions du présent Contrat ou de la législation applicable, nous pouvons prendre des mesures pour nous protéger, protéger nos clients et Utilisateurs ou des tiers. Dans ce cas, nous pouvons :
Vous devez conserver en sécurité à tout moment les données de la Carte – y compris le PAN, la date d'expiration, le CVV, le code PIN, ainsi que tous les mots de passe et dispositifs que vous utilisez pour accéder aux données de sécurité de la Carte et/ou du Compte par quelque moyen que ce soit (ensemble les « Dispositifs de Sécurité Personnalisés »). Cela inclut également les données de la Carte enregistrées sur les sites internet de commerçants et les empreintes digitales ou autres méthodes d'identification biométrique enregistrées dans votre appareil.
Nous ne vous contacterons jamais pour vous demander l'un de vos Dispositifs de Sécurité Personnalisés et nous ne demanderons à personne d'autre de le faire en notre nom. Si vous recevez une telle demande, elle est vraisemblablement frauduleuse et vous ne devez en aucune circonstance fournir l'un de vos Dispositifs de Sécurité Personnalisés.
Vous êtes responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec la Carte. Sauf disposition contraire de la législation applicable, tout litige relatif à des achats ou paiements effectués avec la Carte doit être réglé avec le fournisseur de biens ou de services concerné.
Pour consulter le solde disponible et l'historique des transactions, veuillez vous rendre dans l'Application. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous acceptez expressément de ne pas recevoir de relevés papier.
Sur votre demande, nous vous fournirons des relevés et/ou enregistrements de transactions supplémentaires, sur papier ou autrement. Vous pouvez nous demander de vous fournir des informations sur les transactions pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la transaction, même après la résiliation du Contrat, et nous vous les fournirons gratuitement sous forme électronique.
Nous vous fournirons également un relevé annuel des Frais qui nous ont été versés, ainsi qu'un relevé des frais encourus depuis le début de l'année en cours lors de la clôture du Compte.
Vous devez payer tous les frais applicables pour les Services. Les frais applicables sont établis dans la Grille Tarifaire disponible dans l'Application.
Les frais et autres montants que vous devez payer seront débités du Compte, sauf indication contraire dans la Grille Tarifaire.
S'il n'y a pas de fonds sur le Compte ou si les fonds sont insuffisants pour couvrir les frais, autres créances et dettes découlant du Contrat, nous sommes en droit de suspendre la fourniture des Services jusqu'à ce que ces frais et dettes soient couverts. Nonobstant ce qui précède, nous ne prélèverons les frais mensuels applicables que jusqu'à ce qu'il y ait un solde positif sur le Compte. Les frais non recouvrés restent dus et peuvent être débités dès qu'un solde positif est rétabli.
Nous vous informerons des modifications des frais de la Grille Tarifaire avec un préavis de 60 jours, selon la procédure prévue à la section « Modifications du Contrat » ci-dessous.
Nous pouvons vous répercuter les taxes qui nous sont imposées par toute Autorité compétente dans le cadre de la fourniture des Services – en particulier les taxes sur les opérations de paiement et/ou les soldes de compte, le cas échéant.
À réception des fonds sur le Compte, nous émettrons de la monnaie électronique à la valeur nominale.
En tant qu'Utilisateur, vous pouvez nous demander de vous restituer les Fonds à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat et jusqu'à 6 ans après la clôture du Compte. Sur votre demande, nous transférerons les Fonds sur tout compte bancaire à votre nom détenu auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'EEE. Nous transférerons les Fonds le Jour Ouvré suivant la réception de votre demande, sous réserve qu'il n'y ait pas de transactions en cours nécessitant une évaluation complémentaire.
Pendant les 12 premiers mois suivant la clôture du Compte, le transfert des Fonds est gratuit si votre compte bancaire est dans la devise du Compte et est détenu dans le pays où cette devise a cours légal, au sein de la zone SEPA. Au-delà de 12 mois après la clôture du Compte, ou en cas de nécessité d'un virement bancaire international, des frais peuvent s'appliquer, tels qu'indiqués dans la Grille Tarifaire.
La présente procédure décrit la manière dont DiPocket traite les rétrofacturations (chargebacks), conformément aux lois applicables, y compris la Loi sur les Paiements de la République de Lituanie, les Payment Services Regulations 2017 du Royaume-Uni, et les règles applicables des réseaux de cartes – Mastercard et/ou Visa. Elle s'applique à toutes les transactions traitées par DiPocket.
Transactions frauduleuses, non autorisées ou incorrectement autorisées :
Les transactions frauduleuses sont des paiements effectués à votre insu ou sans votre autorisation, à l'aide de détails de paiement volés ou falsifiés, tels que les informations de votre Carte ou vos identifiants de compte. Cela inclut les escroqueries telles que l'usurpation d'identité ou le hameçonnage (phishing).
Les transactions non autorisées ou incorrectement autorisées sont des paiements effectués par une autre personne sans votre implication ni votre autorisation mais, contrairement à la fraude, elles ne résultent pas de détails de paiement volés ou falsifiés. Veuillez noter :
Si vous subissez une perte en raison d'une transaction par carte frauduleuse, non autorisée ou incorrectement autorisée résultant de l'utilisation d'une Carte perdue ou volée, ou lorsque vous n'avez pas conservé en sécurité les Dispositifs de Sécurité Personnalisés, le montant maximum que vous devrez payer est de 50 EUR, pour chaque cas de perte, vol ou détournement.
Lorsque vous avez délibérément ou par négligence grave manqué à la conservation en sécurité de vos Dispositifs de Sécurité Personnalisés, ou manqué de nous informer dès que possible de la perte de la Carte, la limitation de responsabilité à 50 EUR ci-dessus ne s'appliquera pas aux pertes encourues avant notre notification du problème.
Si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse, vous ne pourrez bénéficier d'aucune des limitations de responsabilité énoncées ci-dessus.
Transactions contestées par le Titulaire de la Carte (rétrofacturations pour litige du Titulaire) :
Une rétrofacturation pour litige du Titulaire peut être soumise lorsque, après avoir contacté le Commerçant, vous vous adressez à DiPocket en alléguant que :
Dans l'UE, les rétrofacturations pour litige du Titulaire ne sont pas régies par le droit de l'UE et sont réglementées uniquement par les règles des réseaux de cartes.
1. Contact initial avec le Commerçant
Avant de demander une rétrofacturation, vous devez d'abord essayer de résoudre le problème directement avec le Commerçant : demander un remboursement/remplacement, fournir des preuves et laisser au Commerçant un délai raisonnable pour répondre (généralement 5 à 15 jours calendaires).
2. Contact avec DiPocket
Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez contacter DiPocket en utilisant les canaux de communication indiqués dans la Politique de Réclamation. Veuillez fournir : une description détaillée, la preuve de la communication avec le Commerçant, et tout reçu, facture, numéro de suivi ou capture d'écran pertinent.
Délais importants : La plupart des demandes de rétrofacturation doivent être soumises dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la date de la transaction ou de la date de livraison prévue du produit.
3. Enquête de rétrofacturation
DiPocket évaluera si votre dossier est éligible à une rétrofacturation et s'il satisfait aux exigences des règles de rétrofacturation applicables. DiPocket se réserve le droit de vous demander des informations complémentaires. Si les preuves sont incomplètes, ou si la réclamation semble spéculative, abusive ou infondée, DiPocket peut légitimement refuser d'initier la rétrofacturation.
4. Soumission de la rétrofacturation par l'Émetteur
Si votre réclamation est jugée fondée, DiPocket soumettra la rétrofacturation via le système du réseau de cartes applicable avec l'ensemble des documents justificatifs.
5. Réponse du Commerçant
L'acquéreur du Commerçant est notifié et peut accepter la rétrofacturation et rembourser la transaction, ou soumettre une contestation avec des preuves. DiPocket examinera la contestation et décidera de l'accepter et d'annuler la rétrofacturation, ou de poursuivre des actions légales.
Veuillez noter que les procédures décrites ci-dessus couvrent la majorité des cas. Toutefois, des règles et exigences supplémentaires conformément aux règles applicables des réseaux de cartes peuvent également s'appliquer.
En tant que participant agréé au marché des services de paiement, nous sommes tenus de préserver l'intégrité du système de paiement. Toute tentative d'abus ou d'exploitation du système, y compris les demandes de rétrofacturation frauduleuses, fera l'objet de mesures décisives.
Si la Carte est utilisée sans votre autorisation, ou est perdue, volée ou si vous pensez que le Compte a pu être utilisé de manière abusive, nous pouvons vous demander de nous écrire dans un délai de sept jours pour confirmer la perte, le vol ou l'utilisation abusive éventuelle. Nous pouvons communiquer aux forces de l'ordre toute information que nous estimons raisonnablement pertinente.
Si vous pensez avoir été trompé pour transférer de l'argent vers le compte d'une personne que vous ne connaissez pas (les « Arnaques au Paiement Autorisé par le Client »), vous pouvez nous contacter et nous enquêterons pour vous et tenterons de récupérer les fonds.
Vous disposez de 13 mois pour nous notifier une transaction non autorisée, non exécutée ou incorrectement exécutée. Sous réserve que vous nous notifiiez dans ce délai, nous rembourserons promptement, le cas échéant, le montant de la transaction sur le Compte. En cas d'erreurs ou de litiges concernant des transactions, contactez-nous via https://www.paytrip.fr/contact/ ou appelez-nous au +33 2 38 69 70 00.
Dans les limites permises par la législation applicable, et sous réserve des limitations définies dans le présent Contrat, nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations énoncées dans le présent Contrat.
Vous ne pouvez pas nous réclamer une perte ou un dommage si :
Aucune de ces exceptions ne s'appliquera si nous avons agi de manière frauduleuse, avec une négligence grave, ou si la loi ne nous permet pas d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
Sous réserve de vous en informer avec un préavis de 60 jours, nous pouvons modifier toute partie du Contrat, uniquement dans la mesure nécessaire, si au moins l'une des circonstances matérielles suivantes survient :
Si vous n'êtes pas satisfait de la modification, vous pouvez soit :
Si vous ne résiliez pas le Contrat en prenant les mesures ci-dessus, vous serez réputé avoir accepté les modifications à l'issue du préavis de 60 jours.
DiPocket peut céder ses droits ou obligations au titre du présent Contrat à une société associée à tout moment, sous réserve de vous en informer avec un préavis d'au moins un mois. Si vous vous opposez à la cession, vous pouvez annuler la Carte et résilier le Contrat sans frais. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre du présent Contrat.
Le Contrat expire à la date d'expiration de la Carte, sauf si, avant l'expiration, nous émettons une Carte de remplacement conformément à notre politique de renouvellement de carte.
Tant qu'une Carte n'est pas expirée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit sauf résiliation à tout moment par vous, ou par nous pour un motif et conformément aux procédures décrites ci-dessous.
Après la résiliation du Contrat, l'accès au Compte peut être limité et les fonds restants ne seront disponibles que pour le remboursement.
Nos Services sont accessoires aux services du Partenaire et la résiliation de la relation avec le Partenaire par un Utilisateur entraînera automatiquement la résiliation de la relation avec DiPocket pour les Services.
Si vous le souhaitez, vous pouvez résilier les Services à tout moment.
En outre, en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat pour nous informer que vous souhaitez vous en rétracter, sans avoir à donner de motif, et sans encourir de frais autres que ceux des Services commencés sur votre demande ou des Services déjà fournis. Si vous vous rétractez du Contrat, celui-ci est considéré comme non conclu, et les Fonds vous seront restitués dans un délai de 10 jours à compter de cette rétractation.
La résiliation des Services et le remboursement des Fonds dans la devise du Compte sont gratuits. Le remboursement des Fonds est régi par la section « Remboursement des fonds » ci-dessus.
Nous pouvons résilier le Contrat immédiatement (et annuler la Carte) si nous avons des raisons fondées de penser que vous avez commis l'un des actes suivants :
Nous pouvons également résilier le Contrat immédiatement si nous estimons raisonnablement que le maintien des Services pourrait nous exposer à une action de la part d'un gouvernement, d'un régulateur ou d'une autorité judiciaire, ou si nous découvrons que vous n'êtes plus éligible.
Nous pouvons résilier le Contrat en vous envoyant un préavis de 60 jours si :
Si vous détenez des Fonds chez nous au moment de la résiliation, nous chercherons à restituer les Fonds sur un compte que vous nous indiquerez. Si nous ne sommes pas en mesure de restituer les Fonds, nous continuerons à les préserver dans le délai légalement prescrit.
Si vous êtes insatisfait de quelque manière que ce soit de la Carte ou des Services, ou si vous rencontrez un problème, veuillez nous contacter :
Formulaire électronique : https://www.paytrip.fr/contact/
Téléphone : +33 2 38 69 70 00
Courrier : Le Lab'O, 1 avenue du Champ de Mars - 45100 Orléans - France
Dans la réclamation, vous devrez préciser :
Nous nous efforçons d'accuser réception de toutes les réclamations dans les 24 heures suivant leur réception. Nous vous adresserons notre réponse finale dans un délai de 15 jours ouvrés. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons prolonger ce délai à 35 jours ouvrés.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse finale de DiPocket, vous pouvez soumettre votre réclamation à la Banque de Lituanie (BoL) pour un règlement extrajudiciaire dans un délai d'un an. Plus d'informations : Réclamations contre un prestataire de services financiers | Banque de Lituanie.
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Courrier : Le Lab'O, 1 avenue du Champ de Mars - 45100 Orléans - France
Dans la réclamation, vous devrez préciser :
Nous vous adresserons notre réponse finale dans un délai de 8 semaines suivant la réception de votre réclamation.
The Financial Ombudsman Service
Exchange Tower, London E14 9SR
Téléphone : 0800 023 4 567 (+44 20 7964 0500 depuis l'étranger)
Site internet : www.financial-ombudsman.org.uk
Vous pouvez également accéder au lien suivant pour la résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
DiPocket est Membre Principal de VISA® Inc.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales de la Carte ») s'appliquent à tout titulaire d'une Carte. Les Conditions Générales de la Carte sont complétées par les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente »), désignées ensemble comme le « Contrat ». En utilisant votre Carte, vous démontrez votre acceptation du Contrat.
Vous pouvez accéder à une copie des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de la Carte à tout moment en visitant dipocket.org (le « Site Internet »).
Le Contrat est conclu avec DiPocket UAB, il est régi par le droit lituanien. Toute disposition légale implicite en vertu de la loi s'applique également au Contrat.
La Carte est une carte Visa Débit :
Vous pouvez demander le remboursement de tout solde non dépensé restant sur votre Carte à tout moment pendant la validité de votre Carte et jusqu'à 6 ans après son expiration, en nous demandant de transférer les Fonds non dépensés vers un compte bancaire dans la devise de la Carte à votre nom, détenu auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'EEE (gratuitement dans les 12 mois suivant l'expiration de la carte).
Pour les détails concernant la procédure de traitement des rétrofacturations, veuillez vous référer à la section « Rétrofacturation » des Conditions Générales de Vente.
Votre Carte n'est pas transférable et vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne d'utiliser votre Carte.
À la réception de la Carte, vous devez :
Si vous retrouvez la Carte après l'avoir déclarée perdue, volée ou utilisée de manière abusive, vous devez la détruire et nous en informer dans les meilleurs délais.
Dans les limites permises par la législation applicable et sous réserve des limitations définies dans le présent Contrat, nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations énoncées dans le présent Contrat.
Vous pouvez accéder à une copie de la Politique de Réclamation à tout moment en consultant la section Politique de Réclamation des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
Les limites quotidiennes, mensuelles et annuelles sont appliquées à une Carte donnée sur une période de 24 heures ou sur les 30 ou 365 jours précédents et sont soumises à la disponibilité des fonds sur la Carte. Nous pouvons modifier ces limites à tout moment et avec effet immédiat, à notre seule discrétion et/ou appliquer des limites inférieures à des clients individuels sur la base de considérations de risque et/ou pour se conformer aux lois et réglementations applicables.
| Transaction | Quotidien | Mensuel | |
|---|---|---|---|
| Achats | 500 € | 1 500 € | 5 000 € |
| Retraits d'espèces aux DAB | 300 € | 750 € | 3 000 € |
| Rechargement – virement bancaire | 10 000 € | 12 000 € | 20 000 € |
| Rechargement – carte tierce | 1 000 € | 1 000 € | 5 000 € |
Selon le type de votre Carte, l'Application peut vous offrir des fonctionnalités supplémentaires, qui seront clairement affichées dans le menu disponible une fois que vous aurez saisi les détails de votre Carte ou que vous vous serez connecté à l'Application. Vous pouvez également y accéder à une copie des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de la Carte.
Les frais administratifs PayTrip décrits ci-dessous sont dus dès lors que la situation correspondante survient.
En cas d'absence totale de transaction pendant une période continue de trois (3) mois, PayTrip peut appliquer des frais administratifs d'inactivité d'un montant de 2,50 € par mois, tant que l'inactivité persiste.
Le remplacement d'une carte physique à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une expiration peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 5,00 €. Les frais d'expédition éventuels sont facturés séparément. Le remplacement d'une carte virtuelle est gratuit.
La clôture du Compte à la demande du Client peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 15,00 €.
Toute demande de remboursement des fonds détenus sur le Compte peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 15,00 €.
Le traitement d'une demande émanant d'une autorité publique ou judiciaire peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 50,00 €.
Lorsqu'un Compte est bloqué pour non-conformité réglementaire, des frais administratifs annuels de gestion d'un montant de 200,00 € peuvent être appliqués tant que la situation perdure.
Le traitement des demandes de retour de fonds ou de contestation peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 30,00 €.
Lorsque des investigations ou mesures de surveillance sont nécessaires au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre la fraude ou du respect des obligations de conformité, PayTrip peut appliquer des frais administratifs mensuels d'un montant de 30,00 €, tant que ces mesures sont requises.
Toute demande de délivrance d'un document administratif spécifique peut entraîner des frais administratifs d'un montant de 5,00 €.
En cas de saisie administrative à tiers détenteur, des frais administratifs correspondant à 10 % du montant dû peuvent être appliqués, dans la limite maximale de 100,00 €.
En cas de saisie-attribution, des frais administratifs d'un montant de 100,00 € peuvent être appliqués.
Les frais administratifs PayTrip sont prélevés sur le solde disponible du Compte lorsque celui-ci le permet. À défaut de solde suffisant, PayTrip se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités jusqu'à régularisation.
L'utilisation des Services PayTrip est soumise à des plafonds et limites opérationnelles susceptibles de varier notamment en fonction du niveau de vérification du Client, de l'usage du Compte et des exigences de sécurité et de conformité.
Les plafonds effectivement applicables sont portés à la connaissance du Client via la plateforme PayTrip, notamment dans son espace personnel.
Les tarifs applicables aux Services PayTrip sont détaillés ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
PayTrip se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis minimum de 2 mois avant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition du Client avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés acceptés.
| Frais | Classic | Connect |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 4,90 € | — |
| Ouverture du compte IBAN | Inclus | — |
| Frais de gestion du compte | Gratuit | Gratuit |
| Frais | Classic | Connect |
|---|---|---|
| Activation de la carte | Gratuit | Gratuit |
| Création carte virtuelle | Inclus | Gratuit |
| Création carte physique (première carte ou renouvellement — facturé au titulaire) | 5,00 € | 5,00 € |
| Carte virtuelle additionnelle (mensuel — facturé au titulaire) | 1,50 € | 1,50 € |
| Carte physique (mensuel — facturé au titulaire) | 2,50 € | 2,50 € |
| Envoi de la carte (facturé au titulaire) | 3,00 € | 3,00 € |
| Consultation du code PIN | Gratuit | Gratuit |
| Consultation solde et transactions | Gratuit | Gratuit |
| Blocage / déblocage de la carte | Gratuit | Gratuit |
| Frais | Classic | Connect |
|---|---|---|
| Virement SEPA entrant | 0,4% Min. 1 € | — |
| Virement SEPA sortant | 2,00 € | — |
| Transfert compte à compte PayTrip | 0,50 € | — |
| Transfert carte à carte PayTrip | 0,50 € | — |
| Chargement du compte par carte | 1,50 € + 2,0% | — |
| Transfert vers carte – France | 1,00 € + 0,5% | — |
| Transfert vers carte – Zone SEPA | 1,50 € + 1,0% | — |
| Transfert vers carte – International | 2,50 € + 1,5% | — |
| Transfert vers compte international | 7,50 € + 2,0% | — |
| Transfert vers Mobile Money (Afrique) | 4,50 € + 2,5% | — |
| Frais | Classic | Connect |
|---|---|---|
| Retrait en France et zone SEPA | 1,50 € | 1,50 € |
| Retrait à l'international (hors zone SEPA) | 2,00 € + 2,0% | 2,00 € + 2,0% |
| Consultation du solde | 2,00 € | 2,00 € |
| Changement du code PIN | 1,00 € | 1,00 € |
| Rejet de transaction (zone SEPA) | 0,50 € | 0,50 € |
| Rejet de transaction à l'international | 0,50 € | 0,50 € |
| Frais de change à l'international | 2,0% | 2,0% |
| Frais | Classic | Connect |
|---|---|---|
| Transaction en France et zone SEPA | Gratuit | Gratuit |
| Transaction à l'international (hors zone SEPA) | 2,00 € + 2,0% | 2,00 € + 2,0% |
| Transaction déclinée (zone SEPA) | 0,50 € | 0,50 € |
| Transaction déclinée à l'international | 0,50 € | 0,50 € |
| Frais de change à l'international | 2,0% | 2,0% |
| Code MCC | Description | |
|---|---|---|
| 5542 | Distributeurs automatiques de carburant | |
| 4784 | Frais de péages et ponts | |
| 4829 | Transfert d'argent — Virements et mandats | |
| 6051 | Quasi-espèces — Institutions non financières (devises étrangères, mandats, chèques de voyage, crypto, etc.) | |
| 9405 | Courses de chevaux/chiens sous licence gouvernementale (région US uniquement) | |
| 9406 | Loterie gouvernementale (US et pays spécifiques) | |
| 7995 | Transactions de jeux d'argent — Paris, casino et jeux d'argent en ligne | |
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