En activant votre Carte, vous confirmez avoir lu et compris les termes de cet Accord (dont vous pouvez télécharger et garder une copie à tout moment). Le présent Accord commencera à ce moment et se poursuivra à moins d'être annulé en vertu de l'Article 10 ou résilié en vertu de l'Article 12.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord en vous donnant un préavis de 2 mois conformément à l'Article 18. Si nous procédons ainsi, vous pouvez résilier le présent Accord immédiatement et sans frais avant que les changements proposés ne prennent effet, sinon vous serez réputé avoir accepté ces changements à l'expiration du préavis de 2 mois. Cependant, vous acceptez que les modifications du taux de change applicable puissent être appliquées immédiatement et au taux indiqué via les Services de paiement au moment de la transaction concernée.

Nous communiquerons avec vous en anglais. Les informations clés relatives à vos transactions vous seront fournies à l'adresse de courriel que vous enregistrez avec nous et/ou dans votre Compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte.

1. Définitions et interprétation

Dans ce document, si nous utilisons des mots commençant par une majuscule, cela signifie que le mot a été défini dans la présente section.

2. Contact et informations réglementaires

2.2 Émetteur

L'émetteur de votre Carte prépayée Mastercard PayTrip et le fournisseur des Services de paiement est PFS Card Services (Irlande) Limited (PCSIL).

• Enregistrée en Irlande : n° 590062
• Siège social : Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9
• Autorisée et réglementée par la Banque centrale d'Irlande sous le n° C175999

2.6 Gestionnaire de programme

PayTrip est le gestionnaire de programme, enregistré en France sous le numéro 833 745 748 000 16 RCS ORLEANS avec son siège social au 1 avenue du Champ de mars, 45100 Orléans.

3. Type de service, admissibilité et accès au Compte

3.1 Votre Carte n'est pas une Carte de crédit et n'est pas émise par une banque. Quel que soit le type de Carte(s) que vous possédez, vous n'aurez qu'un seul Compte dans lequel se trouve votre Solde disponible.

3.2 Vos Services de paiement ne peuvent être activés que si les informations requises nous ont été fournies afin que nous puissions vous identifier et nous conformer à toutes les exigences de diligence raisonnable applicables aux clients.

3.5 Le Solde disponible sur votre Carte et/ou votre Compte ne rapportera aucun intérêt.

3.6 Les Services de paiement sont des Services de paiement prépayés et non un crédit ou un produit bancaire, vous devez donc vous assurer que vous disposez d'un Solde disponible suffisant pour pouvoir payer vos transactions et les frais applicables.

3.8 Seules les personnes âgées de plus de 18 ans ont le droit de s'inscrire aux Services de paiement.

4. Limites de service, paiement des virements et virements SEPA

4.1 Les transactions peuvent être limitées par le type de Carte ou de Compte, les modèles d'utilisation individuels et les profils de risque de paiement. Les limites relatives à l'utilisation des Cartes peuvent être trouvées dans le barème des frais et limites à l'adresse https://www.paytrip.fr/plafonds.

4.4 Lorsque vous envoyez des fonds sur votre Compte, nous vous recommandons d'effectuer un virement SEPA à l'aide de votre IBAN PCSIL.

4.7 PCSIL créditera les paiements reçus sur votre Compte au moins une fois par jour et avant la fin du jour ouvrable.

5. Utilisation des Services de paiement

5.1 Vous pouvez accéder aux informations de votre Compte en vous connectant via notre site Web. Vous pourrez consulter les détails de vos transactions, y compris les dates, les devises, les frais ou les taux de change appliqués.

5.2 Vous pouvez utiliser les Services de paiement jusqu'à concurrence du Solde disponible pour les transactions.

5.5 Une fois qu'une Transaction est autorisée, l'ordre de paiement concerné ne peut pas être retiré (ou révoqué) par vous après sa réception.

5.11 Le cas échéant, vous pouvez nous demander jusqu'à 3 Cartes supplémentaires, à utiliser par des Titulaires de Carte supplémentaire sur votre Compte. Les titulaires de Carte supplémentaires doivent être âgés de 13 ans ou plus si vous en êtes légalement responsable, ou de 18 ans ou plus dans les autres cas.

5.17 Vous acceptez de n'utiliser les Services de paiement qu'à des fins licites et de vous conformer à tout moment à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

6. Accès par des fournisseurs tiers

6.1 Vous pouvez consentir à ce que des fournisseurs tiers réglementés (PISP ou AISP) accèdent à votre Compte en ligne pour effectuer des paiements ou obtenir des informations sur les soldes ou les transactions.

6.2 Les PISP et/ou AISP doivent être correctement enregistrés et autorisés conformément à la PSD2.

7. Conditions d'utilisation chez certains Marchands

7.1 Dans certaines circonstances, nous ou les Marchands pouvons exiger que vous ayez un Solde disponible supérieur au montant du paiement (par exemple, 15 % de plus dans les restaurants pour couvrir les pourboires).

7.2 Dans certaines circonstances, les Marchands peuvent initier une retenue sur votre Solde disponible (pré-autorisation). Vous n'aurez pas accès à ces fonds jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou libéré par le Marchand, ce qui peut prendre jusqu'à 30 jours.

8. Gestion et protection de votre Compte

8.1 Vous êtes responsable de la conservation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe d'accès à votre Compte (les « codes d'accès ») et du numéro d'identification personnel de votre Carte (« code PIN »).

8.2 Ne partagez votre PIN avec personne. Vous devez conserver votre PIN en lieu sûr et séparé de votre Carte :

• Mémoriser votre code PIN dès réception et détruire le courrier utilisé pour vous le transmettre
• Ne jamais écrire votre code PIN sur votre Carte
• Garder votre code PIN secret à tout moment
• Ne pas divulguer votre code PIN à quiconque

8.4 Si vous oubliez votre PIN, vous pouvez l'obtenir depuis vos applications web et mobile PayTrip.

9. Vérification d'identité

9.2 Vous devez nous informer dans les 7 jours de tout changement d'adresse ou de vos autres coordonnées.

9.3 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de nous assurer de votre identité et de votre adresse personnelle, y compris aux fins de prévention de la fraude et/ou du blanchiment d'argent.

10. Droit de rétractation (« Réflexion »)

10.1 Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de l'enregistrement réussi de votre Compte pour vous retirer du présent Accord et annuler les Services de paiement, sans aucune pénalité. Vous devez nous contacter dans ce délai et vous ne devez pas utiliser les Services de paiement.

11. Expiration et récupération

11.1 Votre Carte porte une date d'expiration. La Carte ne sera plus utilisable après cette date, mais vous pourrez toujours recevoir et envoyer des fonds vers et depuis le Compte associé.

11.2 Si une Carte expire avant que votre Solde disponible ne soit épuisé, vous pouvez contacter le Service clientèle pour demander une Carte de remplacement dans les 14 jours avant la date d'expiration.

11.4 Vos fonds peuvent être récupérés à tout moment en nous contactant.

12. Résiliation ou suspension de votre Compte

12.1 Nous pouvons résilier le présent Accord et votre utilisation des Services de paiement avec un préavis d'au moins 2 mois.

12.4 Nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre votre utilisation des Services de paiement si :

• Nous rencontrons un défaut dans les systèmes de traitement de données
• Nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé les Services en violation du présent Accord
• Nous soupçonnons que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses
• Nous sommes tenus de le faire par la loi ou une autorité réglementaire
• Il existe une suspicion d'accès ou d'utilisation non autorisé ou frauduleux

12.11 Si vous souhaitez mettre fin aux Services de paiement, vous devez demander la résiliation en nous envoyant un courriel depuis votre adresse enregistrée.

13. Perte ou vol de votre Carte

13.1 Si votre Carte est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre Carte sans votre permission :

• Vous devez nous contacter dès que possible
• Nous suspendrons les Services de paiement dès que nous le pourrons
• Une Carte de remplacement vous sera fournie avec un nouveau Compte correspondant

14. Responsabilité pour les transactions non autorisées

14.1 Nous vous rembourserons intégralement pour toutes les transactions non autorisées envoyées à partir de votre Compte au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, à condition que vous nous ayez informés sans retard indu et au plus tard 13 mois après que la transaction ait été exécutée.

14.2 Vous pouvez être responsable des pertes liées à des transactions non autorisées jusqu'à un maximum de 50 € résultant de l'utilisation d'une Carte perdue ou volée.

14.3 Vous êtes responsable de toute perte si vous avez agi de manière frauduleuse ou par négligence grave.

15. Responsabilité générale

15.1 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs. Nous ne serons pas responsables :

• Si vous ne pouvez pas utiliser les Services pour une raison valable indiquée dans le présent Accord
• Pour toute faute hors de notre contrôle raisonnable
• Si un Marchand refuse d'accepter un paiement
• Pour les biens ou services achetés avec votre Carte

16. Règlement des différends

17. Vos données personnelles

17.1 PCSIL est un contrôleur de données enregistré auprès de la Commission de protection des données en Irlande.

17.6 Vous avez le droit de recevoir des informations concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet et de rectifier ces données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.

17.7 Vos données seront conservées pendant 6 ans après la fin de la prestation de services.

18. Modifications des conditions générales

Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions générales. Un avis de tout changement sera publié sur notre site Web ou vous sera envoyé par courriel, au moins 2 mois à l'avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après ce délai, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

19. Divers

19.1 Nous pouvons céder ou transférer nos droits en vertu du présent Accord à toutes tierces parties moyennant un préavis écrit de 2 mois. Cela n'affectera pas négativement vos droits.

20. Protection des fonds

Tous les fonds correspondant à votre Solde disponible sont séparés de nos fonds et détenus dans le Compte de fonds du client conformément aux exigences du Règlement sur la monnaie électronique de 2011. Dans le cas où nous deviendrions insolvables, ces fonds sont protégés contre les réclamations de nos créanciers.

21. Réglementation et loi

21.1 Les Services de paiement, la Carte et le Compte sont des Services de paiement et non des produits de dépôt, de crédit ou bancaires et ne sont pas couverts par le Programme de garantie des dépôts.

21.2 Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'Irlande. Si vous résidez en dehors de l'Irlande, vous pouvez intenter une action dans votre pays de résidence.

22. Barème des frais et limites

L'utilisation des Services de paiement est soumise à des plafonds et limites opérationnelles susceptibles de varier notamment en fonction du niveau de vérification du Client, de l'usage du Compte et des exigences de sécurité et de conformité.

Les plafonds effectivement applicables sont portés à la connaissance du Client via la plateforme PayTrip, notamment dans son espace personnel.