Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation des services de la plateforme PayTrip, y compris les services accessibles via les applications mobiles ou le portail en ligne.
Les présentes CGU encadrent exclusivement l’utilisation des services fournis par PayTrip en qualité de prestataire technologique et d’orchestration. Elles ne régissent pas les services de paiement, l’émission de monnaie électronique, la tenue du compte de paiement ni l’émission des moyens de paiement, lesquels sont fournis par un établissement tiers agréé (l’« Émetteur »).
Les CGU complètent les conditions contractuelles liant le Client à l’Émetteur, notamment les Terms & Conditions applicables au compte et aux cartes, incluant les conditions d’utilisation, la grille tarifaire et les limites opérationnelles définies par l’Émetteur.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme PayTrip. L’accès à la plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client.
Les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après. Lorsque certains termes ne sont pas définis aux présentes, ils ont la signification qui leur est donnée dans les conditions contractuelles applicables de l’Émetteur.
Client : toute personne physique majeure ayant souscrit aux services de la plateforme PayTrip conformément aux présentes CGU. Le Client agit pour son propre compte et à des fins strictement non professionnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle.
L’accès aux Services PayTrip est conditionné au respect des procédures de vérification applicables, notamment celles relatives à la connaissance du client (KYC), réalisées par un prestataire spécialisé agissant pour le compte de PayTrip et de l’Émetteur, conformément aux obligations réglementaires applicables à l’Émetteur.
Plateforme PayTrip : l’ensemble des interfaces numériques mises à disposition par PayTrip, incluant l’application mobile et le site internet, permettant l’accès aux Services PayTrip.
Compte : le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de l’Émetteur, utilisé pour la détention des fonds et l’exécution des opérations de paiement. Ce Compte ne génère pas d’intérêts et est accessible et administrable via la plateforme PayTrip.
Cartes : les cartes de paiement, virtuelles ou physiques, émises par l’Émetteur et rattachées au Compte du Client, accessibles via la plateforme PayTrip.
Services PayTrip : l’ensemble des fonctionnalités techniques et d’orchestration fournies par PayTrip, accessibles via la plateforme PayTrip, permettant au Client de gérer, visualiser et contrôler les comptes et cartes émis par l’Émetteur, sans que PayTrip n’intervienne dans la fourniture des services de paiement.
Bénéficiaire : toute personne désignée par le Client pour bénéficier de l’utilisation d’une Carte dédiée, lorsque cette fonctionnalité est proposée, sans être titulaire du Compte.
Émetteur : l’établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, responsable de l’émission de la monnaie électronique, de la tenue du Compte, de l’émission des Cartes et de l’exécution des opérations de paiement.
Conditions d’éligibilité
L’accès à la plateforme PayTrip est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et de pas plus de quatre-vingts (80) ans, citoyennes ou résidentes de l’Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni.
L’utilisation des Services PayTrip est strictement réservée à des fins personnelles et non commerciales. PayTrip se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas les présentes conditions d’éligibilité ou les exigences de l’Émetteur.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme PayTrip, PayTrip collecte et transmet à l’Émetteur les données nécessaires à la réalisation des vérifications réglementaires applicables, notamment des données d’identification, de contact, techniques et toute information requise au titre des obligations KYC.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de PayTrip, accessible sur les supports officiels de la plateforme et à l’adresse suivante : https://www.paytrip.fr/politique-de-confidentialite/
Restrictions d’usage
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services PayTrip, directement ou indirectement :
PayTrip agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique entre le Client et l’Émetteur. Toute exécution d’opérations de paiement, émission de monnaie électronique et tenue du Compte relèvent de la responsabilité exclusive de l’Émetteur.
L’accès aux Services PayTrip est protégé par des dispositifs d’authentification sécurisés, notamment lors de la connexion à l’application mobile ou au site internet. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes d’accès et de tout moyen d’authentification utilisé pour accéder à la plateforme PayTrip.
Le Client s’engage à utiliser les Services PayTrip exclusivement pour son usage personnel, dans le strict respect de la réglementation applicable, des présentes CGU et des conditions contractuelles de l’Émetteur.
En cas d’utilisation non conforme, frauduleuse ou de compromission des moyens d’accès, PayTrip se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement l’accès aux Services PayTrip, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’Émetteur conformément à ses propres conditions contractuelles.
Les informations fournies par le Client dans le cadre de son inscription et de l’utilisation des Services PayTrip doivent être exactes, complètes et à jour. Toute incohérence, omission ou information inexacte est susceptible d’entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de blocage du Compte ou des Cartes, selon la nature de la situation.
Le Client peut être amené, dans certains cas spécifiques, à fournir tout justificatif relatif à l’origine, à la destination ou à la nature de certaines opérations, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de contrôle, de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Les procédures de vérification d’identité et de connaissance du client (KYC) sont réalisées par un prestataire spécialisé agissant pour le compte de PayTrip et de l’Émetteur, dans le cadre des obligations réglementaires incombant à l’Émetteur.
L’ouverture du Compte et la délivrance des Cartes sont soumises à l’acceptation préalable et discrétionnaire de l’Émetteur, lequel demeure seul décisionnaire au regard des exigences réglementaires applicables.
Afin de garantir la sécurité du Compte et des Cartes, le Client s’engage à respecter les règles de vigilance suivantes :
Tout manquement à ces obligations de sécurité est susceptible d’engager la responsabilité du Client en cas d’opérations non autorisées, conformément aux conditions applicables de l’Émetteur.
Le Client s’engage à signaler toute tentative d’hameçonnage ou de fraude dès qu’il en a connaissance et à ne donner aucune suite aux sollicitations suspectes.
Les fonds du Client sont détenus par l’Émetteur sur des comptes de cantonnement ou de ségrégation ouverts auprès d’établissements de crédit établis dans l’Espace économique européen, conformément à la réglementation européenne applicable.
Ces mécanismes ont pour objet d’assurer la séparation des fonds des Clients de ceux de l’Émetteur et d’empêcher leur utilisation à d’autres fins que la fourniture des services de paiement.
Les fonds détenus sur le Compte ne bénéficient pas d’une garantie publique des dépôts.
Tout solde négatif doit être immédiatement régularisé par le Client. En cas de fermeture du Compte, le Client demeure tenu de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues.
Pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude, la fourniture de documents justificatifs peut être exigée préalablement à tout transfert ou restitution du solde disponible.
Toute opération initiée et validée au moyen des Services PayTrip ou d’un dispositif d’authentification est présumée autorisée, conformément aux règles et procédures applicables de l’Émetteur et à la réglementation en vigueur.
En cas de contestation d’une opération, les modalités d’examen et de preuve sont régies par les conditions contractuelles de l’Émetteur et par les dispositions légales applicables. Le refus d’une opération peut notamment intervenir en cas de solde insuffisant, d’anomalie de sécurité ou de suspicion de fraude.
Conformément aux conditions de l’Émetteur et à la réglementation applicable, le Client dispose d’un délai maximum de treize (13) mois pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée.
En cas de fraude ou de transfert autorisé mais frauduleux, notamment dans le cadre de schémas de type Authorised Push Payment scams, PayTrip et l’Émetteur pourront assister le Client dans la tentative de récupération des fonds, sans garantie de remboursement sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de contestation par chargeback via les réseaux de cartes, le Client est invité à tenter en priorité de résoudre le litige directement avec le commerçant. Le traitement est soumis aux règles des réseaux concernés et peut prendre plusieurs semaines.
Les frais applicables aux Services PayTrip sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur les supports officiels de PayTrip.
Tous les frais sont dus et exigibles dès leur survenance, conformément aux présentes CGU et à la grille tarifaire applicable.
En cas d’insuffisance de solde, le Client s’engage à régulariser sa situation sans délai. Les montants dus pourront être prélevés automatiquement dès que le solde le permettra.
PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à certains Services PayTrip jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Lors de paiements à l’étranger, il est recommandé de refuser la conversion dynamique de devises (DCC) et d’opter pour un paiement dans la devise locale.
PayTrip est le premier point de contact du Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme PayTrip.
Les échanges avec PayTrip peuvent se faire en langue française. En cas de recours direct auprès de l’Émetteur, les échanges pourront avoir lieu en langue anglaise ou lituanienne.
Coordonnées de PayTrip :
Adresse électronique : client@paytrip.fr
Téléphone : +33 2 38 69 70 00
Coordonnées de l’Émetteur (DiPocket) :
Adresse électronique : contact@dipocket.org
Téléphone : +370 5 208 48 58 (Lituanie) / +44 203 807 2000 (Royaume-Uni)
Le Compte et l’accès aux Services PayTrip peuvent être suspendus sans préavis lorsque la situation l’exige, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion de fraude.
En cas de décès du Client, les fonds détenus sur le Compte pourront être remis aux ayants droit ou au notaire désigné, sur présentation des documents requis.
En cas de clôture pour inactivité pendant douze (12) mois consécutifs, PayTrip informera le Client afin de lui permettre de réactiver son Compte ou de demander le transfert des fonds.
L’Émetteur peut également résilier immédiatement les services de paiement et clôturer le Compte dans les cas prévus par ses conditions contractuelles.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services PayTrip pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
L’exercice du droit de rétractation ne fait pas obstacle au paiement des frais correspondant aux Services effectivement fournis avant l’exercice de ce droit.
PayTrip se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.
Toute modification sera portée à la connaissance du Client par voie électronique et publiée sur les supports officiels de PayTrip. Sauf disposition contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication.
La poursuite de l’utilisation des Services PayTrip après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation par le Client de ces dernières.
Les enregistrements électroniques, journaux de connexion, données informatiques et échanges électroniques conservés par PayTrip sont admis comme moyens de preuve et font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire, dans les conditions prévues par la loi.
PayTrip agit en qualité de prestataire technologique, mettant à disposition du Client une interface numérique permettant l’accès aux services de paiement et de monnaie électronique émis et opérés par l’Émetteur.
PayTrip n’est ni l’émetteur du Compte ni des Cartes et n’intervient à aucun moment dans la détention ou la gestion des fonds du Client.
L’Émetteur demeure seul responsable de l’émission de la monnaie électronique, de la tenue du Compte, de l’émission des Cartes, de l’exécution des ordres de paiement et du respect des obligations réglementaires applicables.
PayTrip ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Émetteur, ni des conséquences résultant de la suspension ou de la clôture d’un Compte décidée par ce dernier.
PayTrip ne garantit pas une accessibilité continue et ininterrompue aux services fournis par l’Émetteur et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à des tiers ou à des cas de force majeure.
En cas de suspicion ou de déclaration de fraude, PayTrip est susceptible de coopérer avec l’Émetteur et les autorités compétentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait des mesures mises en œuvre.
PayTrip se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement fin à tout ou partie des Services PayTrip, notamment en cas de réorganisation, de cessation d’activité, de retrait d’agrément de l’Émetteur ou de tout événement affectant sa capacité à fournir ses prestations.
Dans la mesure du possible, le Client sera informé par tout moyen approprié de toute suspension ou cessation des Services PayTrip, avec un préavis raisonnable.
En cas d’arrêt définitif des Services PayTrip, le Client sera invité à prendre les dispositions nécessaires afin de transférer les fonds détenus sur son Compte ou de procéder à sa clôture, conformément aux conditions définies par l’Émetteur.
Aucun remboursement des frais déjà perçus et correspondant à des Services effectivement fournis ne pourra être exigé, sauf disposition contraire prévue dans les conditions tarifaires applicables.
En cas de cessation du partenariat entre PayTrip et l’Émetteur, PayTrip informera le Client dans les meilleurs délais des modalités applicables.
PayTrip ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, conflits sociaux, guerres, émeutes, actes de terrorisme, interruptions des réseaux de télécommunication, défaillances techniques majeures ou décisions d’autorités publiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. PayTrip s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à en limiter les effets dans la mesure du possible.
Toute communication entre PayTrip et le Client relative aux présentes CGU pourra être effectuée par voie électronique, notamment par courrier électronique ou via les canaux de communication intégrés aux Services PayTrip.
Le Client s’engage à consulter régulièrement les moyens de communication utilisés et à maintenir ses coordonnées à jour.
Toute notification transmise par voie électronique sera réputée reçue à la date de son envoi, sauf preuve contraire.
Le fait pour PayTrip de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
La disposition déclarée invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.
PayTrip se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une cession d’actifs, d’une fusion ou d’une acquisition.
Le Client sera informé de ce transfert par tout moyen approprié. Ce transfert n’affectera pas les droits du Client au titre des présentes CGU.
Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l’accord exprès et préalable de PayTrip.
Les services de paiement et de monnaie électronique fournis au Client sont émis et opérés par l’Émetteur. Conformément aux conditions contractuelles applicables de l’Émetteur, ces services sont soumis au droit lituanien et relèvent de la compétence des juridictions lituaniennes.
Les Services PayTrip, consistant en la fourniture d’une plateforme technologique d’accès et d’orchestration, sont fournis par PayTrip et sont soumis au droit français. Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française, laquelle fait foi.
Pour les Clients résidant dans l’Espace Économique Européen (EEE), les recours peuvent notamment être portés devant la Bank of Lithuania via le portail dédié : https://www.lb.lt/en/complaints-against-a-financial-service-provider
Pour les Clients résidant au Royaume-Uni, les recours peuvent être portés devant le Financial Ombudsman Service : https://www.financial-ombudsman.org.uk
Indépendamment des frais appliqués par l’Émetteur au titre des services de paiement, PayTrip peut facturer au Client des frais administratifs liés à l’utilisation de la plateforme PayTrip, à la gestion des cartes, au support utilisateur et au traitement de certaines demandes spécifiques.
Ces frais sont distincts des frais définis par l’Émetteur et sont dus dès lors que la situation correspondante survient.
23.1 Frais d’inactivité
En cas d’absence totale de transaction pendant une période continue de trois (3) mois, PayTrip peut appliquer des frais administratifs d’inactivité d’un montant de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) par mois, tant que l’inactivité persiste.
23.2 Remplacement de cartes
Le remplacement d’une carte physique à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une expiration peut entraîner des frais administratifs d’un montant de cinq euros (5,00 €). Les frais d’expédition éventuels sont facturés séparément. Le remplacement d’une carte virtuelle est gratuit.
23.3 Clôture du compte
La clôture du Compte à la demande du Client peut entraîner des frais administratifs d’un montant de quinze euros (15,00 €).
23.4 Remboursement des fonds
Toute demande de remboursement des fonds détenus sur le Compte peut entraîner des frais administratifs d’un montant de quinze euros (15,00 €).
23.5 Demandes administratives et réglementaires
Le traitement d’une demande émanant d’une autorité publique ou judiciaire peut entraîner des frais administratifs d’un montant de cinquante euros (50,00 €).
Lorsqu’un Compte est bloqué pour non-conformité réglementaire, des frais administratifs annuels de gestion d’un montant de deux cents euros (200,00 €) peuvent être appliqués tant que la situation perdure.
Le traitement des demandes de retour de fonds ou de contestation peut entraîner des frais administratifs d’un montant de trente euros (30,00 €).
23.6 Enquêtes et conformité
Lorsque des investigations ou mesures de surveillance sont nécessaires au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre la fraude ou du respect des obligations de conformité, PayTrip peut appliquer des frais administratifs mensuels d’un montant de trente euros (30,00 €), tant que ces mesures sont requises.
23.7 Documents administratifs
Toute demande de délivrance d’un document administratif spécifique peut entraîner des frais administratifs d’un montant de cinq euros (5,00 €).
23.8 Saisies et mesures d’exécution
En cas de saisie administrative à tiers détenteur, des frais administratifs correspondant à dix pour cent (10 %) du montant dû peuvent être appliqués, dans la limite maximale de cent euros (100,00 €).
En cas de saisie-attribution, des frais administratifs d’un montant de cent euros (100,00 €) peuvent être appliqués.
23.9 Modalités de prélèvement
Les frais administratifs PayTrip sont prélevés sur le solde disponible du Compte lorsque celui-ci le permet. À défaut de solde suffisant, PayTrip se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à régularisation.
L’utilisation des Services PayTrip est soumise à des plafonds et limites opérationnelles susceptibles de varier notamment en fonction du niveau de vérification du Client, de l’usage du Compte et des exigences de sécurité et de conformité.
Ces plafonds peuvent faire l’objet d’ajustements ou de restrictions complémentaires pour des raisons de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de conformité réglementaire.
24.1 Virements et transferts
Les opérations de virement et de transfert, y compris les virements SEPA, sont soumises à des plafonds variables selon le type d’opération, le niveau de vérification du Client et les paramètres de sécurité applicables.
Les plafonds effectivement applicables sont portés à la connaissance du Client via la plateforme PayTrip, notamment dans son espace personnel.
24.2 Information du Client et évolution des plafonds
Les plafonds et limites opérationnelles applicables sont communiqués par tout moyen approprié et peuvent évoluer à tout moment en fonction des exigences réglementaires ou opérationnelles.
Depuis 2019, PayTrip simplifie et accélère le soutien financier entre proches, à tout moment et partout dans le monde.
La carte Paytrip est émise par Monavate UAB (Société n° 305628001, autorisée en Lituanie par la Banque de Lituanie à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement sous le numéro de licence 92). Mastercard® est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. La carte est émise par Monavate en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Inc.
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